L'arrêté du 25 juin 1980 est le texte fondateur qui fixe les règles de sécurité incendie pour les Établissements Recevant du Public (conformite erp lyon) en France. Il définit les obligations techniques et organisationnelles pour prévenir les incendies, faciliter l'évacuation et garantir l'intervention des secours. À Lyon, cet arrêté est la référence pour tout ERP, des commerces aux bureaux et aux industries. Qu'est-ce que l'arrêté du 25 juin 1980 et pourquoi régit-il la sécurité incendie des ERP ? Publié au Journal Officiel, ce texte codifie l'ensemble des mesures de prévention et de protection contre l'incendie dans les ERP. Il s'applique à tous les bâtiments, neufs ou existants, où le public est admis (commerces, bureaux, écoles, hôpitaux, cinémas, etc.). Son objectif : assurer l'évacuation rapide des occupants et limiter la propagation des flammes et des fumées. Il a été modifié à de nombreuses reprises (notamment arrêtés du 22 mars 2004 et du 19 novembre 2001) pour intégrer les retours d'expérience et les évolutions techniques, mais reste le socle réglementaire indispensable. Quels sont les types d'ERP concernés par l'arrêté du 25 juin 1980 ? L'arrêté classe les ERP en 5 catégories selon leur capacité d'accueil et en types (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z) selon leur activité. Voici les principaux types : Type J : structures d'accueil pour personnes âgées Type L : salles d'audition, de conférences, de réunions Type M : magasins de vente, centres commerciaux Type N : restaurants, débits de boissons Type O : hôtels, pensions de famille Type R : établissements d'enseignement Type S : bibliothèques, centres de documentation Type W : administrations, bureaux Les catégories ERP 1 à 5 sont déterminées par le nombre de personnes accueillies : catégorie 1 (plus de 1 500), catégorie 2 (701 à 1 500), catégorie 3 (301 à 700), catégorie 4 (200 à 300) et catégorie 5 (moins de 200). La sécurité incendie des collectivités et des ERP de 5e catégorie est souvent simplifiée, mais reste obligatoire. Comment se conformer à l'arrêté du 25 juin 1980 pour un ERP ? La conformité repose sur cinq piliers définis par l'arrêté : Conception : respect des règles de construction (désenfumage, compartimentage, largeur des issues) Équipements : installation d'extincteurs, BAES, RIA, systèmes d'alarme Maintenance : vérifications périodiques obligatoires (annuelle pour les extincteurs et BAES) Formation : du personnel à l'évacuation et à l'utilisation des extincteurs Registre de sécurité : document obligatoire qui retrace toutes les interventions et contrôles Pour un établissement de type M (commerce), la sécurité incendie impose des extincteurs tous les 200 m², un éclairage de sécurité conforme à la norme NF S 61-931, et un désenfumage selon la surface. Quels équipements sont obligatoires selon l'arrêté du 25 juin 1980 ? Équipement Obligation Norme de référence Fréquence de vérification Extincteurs Au moins 1 par 200 m², 1 par niveau NF EN 3-7, NF S 61-919 Annuelle BAES Dans toutes les circulations, escaliers, locaux > 100 m² NF S 61-931 Annuelle + test mensuel RIA Dans les ERP de 1re à 3e catégorie, et certains ERP 4 NF EN 671-1 Annuelle Système d'alarme Obligatoire dans tous les ERP NF S 61-932 Tous les 3 mois (essais) Désenfumage Selon catégorie et type d'ERP NF S 61-923, NF S 61-924 Annuelle Plan d'évacuation Affiché à chaque niveau — Mise à jour après modification Pour la sécurité incendie des bureaux, les obligations sont similaires mais adaptées à la configuration des open spaces. Un immeuble de bureaux de 5e catégorie doit disposer d'extincteurs à poudre ou CO2 dans les locaux techniques et les archives. Quels sont les contrôles obligatoires pour un ERP à Lyon ? Les contrôles sont réalisés par des organismes agréés ou des techniciens compétents : Commission de sécurité : passage obligatoire pour les ERP de 1re à 4e catégorie (tous les 3 à 5 ans) Vérification technique des extincteurs : annuelle par un technicien certifié (NF S 61-919) Contrôle des installations électriques : tous les 5 ans (Code du travail R4227-14) Vérification des BAES : annuelle avec test de l'autonomie (1 heure minimum) Contrôle du désenfumage : annuel Sur un chantier de rénovation d'un ERP type M à Lyon, audit conformite securite a récemment vérifié la conformité des équipements pour un centre commercial de 3e catégorie : mise en conformité des BAES selon NF S 61-931 et remplacement de 12 extincteurs obsolètes. Quelles sanctions en cas de non-conformité à l'arrêté du 25 juin 1980 ? Les sanctions peuvent être administratives et pénales : Fermeture administrative de l'établissement par le maire ou le préfet Amende jusqu'à 75 000 € pour une personne morale (article L. 123-4 du Code de la construction) Peine de prison en cas d'incendie ayant causé des dommages corporels Interdiction d'exploitation pour non-respect des avis de la commission de sécurité Les collectivités sont particulièrement surveillées : la sécurité incendie des collectivités implique des contrôles stricts par les services de l'État (SDIS, préfecture). Une mairie de l'Isère doit faire vérifier ses bâtiments ERP (écoles, salles des fêtes) tous les 3 ans. FAQ : arrêté du 25 juin 1980 Qu'est-ce qu'un ERP de 5e catégorie ? Un ERP de 5e catégorie accueille moins de 200 personnes (selon le type). Il est soumis à des obligations simplifiées mais réelles : extincteurs, éclairage de sécurité, affichage des consignes. baes lyon ERP 5e catégorie incluent aussi un registre de sécurité et une vérification périodique des équipements. L'arrêté du 25 juin 1980 s'applique-t-il aux immeubles de bureaux ? Oui, les immeubles de bureaux sont classés en ERP de type W (bureaux) ou en IGH (Immeubles de Grande Hauteur) selon leur hauteur. L'arrêté impose extincteurs, BAES, alarme et désenfumage adaptés à la configuration. Quels extincteurs sont obligatoires dans un ERP ? Au minimum, des extincteurs à eau pulvérisée avec additif (classe A) pour les feux de matériaux solides, et à CO2 (classe B) pour les locaux électriques. La norme NF EN 3-7 définit les caractéristiques. Un ERP de type M (commerce) doit avoir des extincteurs tous les 200 m². À quelle fréquence doit-on faire vérifier ses extincteurs ? Une vérification annuelle est obligatoire (norme NF S 61-919). Tous les 5 ans, une révision complète (vidange, changement de charge) est requise. Un contrat de maintenance annuel est recommandé. Que faire en cas de non-conformité constatée par la commission de sécurité ? L'établissement reçoit un avis défavorable et doit réaliser les travaux dans un délai imparti (souvent 1 à 6 mois). Une nouvelle visite de contrôle est programmée. En cas de refus, la fermeture administrative peut être prononcée. L'arrêté du 25 juin 1980 est-il applicable aux ERP de Lyon ? Oui, l'arrêté est national et s'applique dans toute la France, y compris à Lyon et dans le Rhône. Les commissions de sécurité locales (SDIS 69, préfecture) veillent à son application. Confiez votre mise en conformité à un expert Respecter l'arrêté du 25 juin 1980 est une obligation légale et une garantie de protection pour vos occupants. Que vous soyez gérant d'un commerce, d'un bureau, d'un entrepôt ou d'une collectivité, la conformité de vos équipements de sécurité incendie est essentielle. Hexia Sécurité, fondée en 2019 et basée à Meyzieu (Rhône), vous accompagne dans le diagnostic, l'installation et la maintenance de vos extincteurs, BAES et RIA. Contactez-nous au 06 58 12 77 09 pour un devis personnalisé. Plus d' Hexia securite sur la sécurité incendie ERP.